Que dit la règlementation sur l’installation des extincteurs ?

En matière d’implantation d'extincteurs, plusieurs réglementations se complètent.

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La première règlementation, obligatoire, est issue du Code du Travail.

Edictée dans l'Arrêté du 4 novembre 1993, elle a été abrogée depuis, notamment par l’article R.232-12-17.

  

Elle prescrit que le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.

Le premier secours doit être par conséquent assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. C’est pour cette raison qu’il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200m2 de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau.

Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

l'Article 10 précise que les équipements de lutte contre l'incendie (extincteurs) doivent être de couleur rouge et identifiés par un panneau de localisation ou une coloration des emplacements ou des accès aux emplacements dans lesquels ils se trouvent. La couleur d'identification est le rouge. La surface rouge doit être suffisante pour permettre une identification facile. (se référer à la norme NF ISO 3864 - 1 avril 2013

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La seconde règlementation, volontaire, est issue de la Règle R4 de l’APSAD (règle technique élaborée au sein de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances en partenariat avec différents organismes tels que le CNPP ou le CSTB). Dans quelques rares cas, cette règle APSAD peut avoir un caractère obligatoire, donc imposée par la compagnie d’assurance couvrant le risque incendie de l’établissement.

 

La règle R4 de l’APSAD prescrit le nombre des extincteurs en fonction de multiples critères dont la surface à couvrir et l’implantation, le type d’activité et les risques spécifiques. L’application de cette règle nécessite une étude approfondie des risques d’incendie présents dans l’établissement :

- Un extincteur n’est efficace que s’il est adapté au feu qu’il est appelé à combattre. 

 

Il existe quatre classes de feu (norme NF S60-100) :

  • Classe A : feux de matériaux solides, généralement de nature organique, dont la combustion se fait normalement avec formation de braises (bois, papiers, …)

  • Classe B : feux de liquides ou solides liquéfiables (hydrocarbures, plastiques, …)

  • Classe C : feux de gaz.

  • Classe D : feux de métaux

       Les agents extincteurs utilisés pour chaque classe sont identifiables directement sur l’extincteur.

- Le personnel devant mettre en oeuvre les extincteurs. En effet, si le personnel est composé pour l’essentiel de personnel féminin, l’emploi d’extincteur plus léger sera de rigueur.

 

- La sensibilité du matériel exposé. Par exemple, un extincteur à poudre peut entraîner une dégradation du matériel non soumis au feu par de la poudre se disséminant au-delà de l’incendie.

 

- La distance d’intervention. En fonction de l’agent extincteur utilisé, la distance d’intervention oscille entre 1 et 5 mètres (1 mètre pour le CO2, jusqu’à 5 mètres pour de la poudre). Quand il y a plusieurs extincteurs, la distance maximale entre deux appareils ne doit pas excéder plus de 15 mètres. Dans le cas de la protection complémentaire, les extincteurs doivent se situer à moins de 5 mètres du risque.

 

L'étude de la protection d'un site par l'installation d'extincteurs se fera suivant les 7 étapes suivantes :

 

1 - Définir le type d'activité (industrielle ou tertiaire) par local ou pièce à protéger.

2 - Définir les classes de feux par local ou pièce à protéger.

3 - Définir les zones, ensemble de locaux ou pièces qui appartiendront à la même classe feu, la même activité (industrielle       ou tertiaire), le même niveau, être communicantes et ne pas être séparées par des obstacles.

4 - Doter en extincteur les zones pour la protection générale.

5 - Doter en extincteur les zones pour la protection complémentaire.

6 - Doter en extincteur les zones pour la protection d'activités particulières..

7 - Définir les emplacements des extincteurs.

 

Cette règle précise que les extincteurs devront être visibles et signalés, accessibles (hauteur de la poignée à 1,20 m maximum) et doivent être accrochés à un élément fixe. (support, coffrets...)

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Règlement de sécurité contre les risques incendie dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par Arrêté du 25 Juin 1980 et modifié par Arrêté du 26 Juin 2008 (Article PE 26)

Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non" (article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.


Les dispositions communes, que doivent respecter tous les ERP, sont mentionnées dans l’arrêté du 25 juin 1980. Les dispositions particulières à chaque type d’ERP sont mentionnées par des arrêtés spécifiques.

 

Il est précisé à l'Article PE 26 que lorsqu’un appareil ou un dispositif d’extinction n’est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d’indication de localisation d’un équipement de lutte contre l’incendie ou d’un autre moyen d’alarme ou d’alerte définis à la norme NF ISO 3864 - 1 avril 2013 relative aux couleurs et signaux de sécurité.

 

Les degrés de résistance au feu sont définis dans la section 4, Article AM15 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; il précise que

concernant le mobilier courant, aucune exigence n’est imposée.

Exemples de mobilier courant : chaises, tables, sommiers, matelas, bureaux, banquettes mobiles, armoires simples, caissons, claustras etc. 

Quelles sont les prescriptions particulières pour le mobilier et l'agencement dans certains ERP ?

Dans les établissements

du type N : Restaurants et débits de boissons,

du type O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,

du type R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,

du type S : Bibliothèques, centres de documentation,

du type T : Salles d’expositions, du type W : Administrations, banques, bureaux, du type Y : Musées,

du type J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,

il n’y a pas d’autres dispositions particulières pour le mobilier.

Dans les ERP du type M : Magasins de vente, centres commerciaux, tout le mobilier et l’agencement principal doivent être en matériaux de catégorie M3.

Dans les établissements du type P : Salles de danse et salles de jeux, tous les sièges des salles, fixes ou mobiles, doivent respecter les dispositions applicables aux matériaux et au rembourrage des sièges en rangées telles que décrites ci-dessus.

Dans les ERP du type U : Etablissements de soin, le gros mobilier et l’agencement principal doivent être réalisés en matériaux de catégorie M2 ou en bois de catégorie M3. 

Quelles sont les prescriptions particulières pour le mobilier et l'agencement d'un ERP situé dans un immeuble de Grande Hauteur (IGH) ?

Les IGH regroupent tous les bâtiments dont "le plancher bas du dernier niveau" est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d'habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.


Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre (la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées. Les IGH doivent satisfaire aux exigences de l’Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Evaluation de la charge calorifique.

L’article GH 61 de ce règlement de sécurité particulier limite la charge calorifique du mobilier et de l’agencement à 480 MJ/m2 de surface au sol hors œuvre nette en moyenne par compartiment.

Si cette limite n’est pas atteinte, le maître d’ouvrage ou le propriétaire peut ajouter la différence calorifique disponible par compartiment à la valeur limite fixée ci-dessus.

Toutefois, si un compartiment est protégé en totalité par une installation fixe d’extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d’extinction automatique appropriée aux risques existants, la valeur ci-dessus peut être portée à 680 MJ/m2. 

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Le mobilier de sécurité incendie Extibox est par conséquent parfaitement compatible avec ces différentes règlementations car :

 

- Le socle Extibox permet une visualisation direct de l'extincteur et une accessibilité immédiate. Le socle doit être fixé au mur ou au sol.

 

- Le coffret Extibox est composé du socle préalablement mentionné et d'un capot coulissant permettant une accessibilité très rapide à l'extincteur. 

L'installateur ou/et l'utilisateur a l'obligation de signaler l'emplacement de l'extincteur dans le coffret par un panneau signalétique respectant la norme.

Le coffret doit être fixé au mur ou au sol.

 

- Le cache Extibox suspendu est un capot simple masquant l'extincteur et fixé indépendamment au mur. Léger et facile à soulever, il permet une accessibilité très rapide à l'extincteur.

L'installateur ou/et l'utilisateur a l'obligation de signaler l'emplacement de l'extincteur derrière le cache par un panneau signalétique respectant la norme. La hauteur de pose ne devra pas excédée 1,20 mètre conformément à la règlementation et à nos préconisations de pose.

Le classement au feu du mobilier Extibox (à l'exception des modèles UP DB OU DBX aspect dépoli blanc) a un classement au feu Euroclass b-s1-d0 (M1) donc parfaitement compatible à son utilisation dans tous les ERP et IGH.

Tous les matériaux utilisés dans la conception du mobilier sont conformes à REACH, RoHS et WEEE. Enfin, le laquage polyester de notre mobilier est réalisé selon les normes de l'ECCA.

Extibox va au delà de la règlementation et vous aide à améliorer encore plus la sécurité de votre bâtiment. Merci de cliquer sur ce lien.

 

Produits présentés

Equipements de sécurité design, équipements de sécurité décoratifs

Cache extincteur,

Socle pour extincteur,

Coffret pour extincteur, 

Protection pour extincteur,

Armoire pour extincteur, 

Mobilier pour extincteur,

Guérite pour extincteur,

Ces extraits des différents textes règlementaires sus-mentionnées demeurent des informations non exhaustives, pouvant être complétées ou mis à jour à tout moment.

Par conséquent, il est de votre responsabilité de faire étudier votre situation, puis votre projet par un professionnel afin de valider sa conformité avec la dernière règlementation en vigueur.